Conditions
générales de vente
1. Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions
générales de vente sont conclues entre, d'une part, Sophie-Charlotte
Chapman 88 impasse Saint Nicolas 76230 Quincampoix et, d'autre
part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site
" Ma petite valisette" visible à l'adresse http://www.mapetitevalisette.
2. Commande
Le client intéressé
par un article visible sur le site " Ma petite valisette"
suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir
cliqué sur l'icône " Ajouter au panier " et après avoir
vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix,
etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par
un clic. Il saisit alors ses coordonnées avec les mentions obligatoires
suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison,
e-mail et numéro de téléphone. Lorsque le client clique sur le bouton
" Panier", il accède au récapitulatif de sa commande où
l'ensemble des informations sont rappelées. Les systèmes d'enregistrement
automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du
contenu de la commande. SC CHAPMAN confirme l'acceptation de sa commande
au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente
sera conclue à compter de la validation par SC CHAPMAN du paiement
de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour
les commandes réglées en ligne par carte bancaire via Paypal ou de
la date de réception du règlement par virement ou par chèque. SC
CHAPMAN se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler
toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif
au paiement d'une commande antérieure.
3. Prix et paiement
Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Paypal ou par chèque.
Le chèque doit être rédigé à l’ordre de Sophie-Charlotte CHAPMAN et envoyé à :
SC CHAPMAN
Ma petite valisette
88 impasse Saint Nicolas
76230 Quincampoix
France
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Toute commande est expédiée après réception du règlement. Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement, et en dehors de tout arrangement individuel conclu avec SC CHAPMAN, nous serons en droit de procéder à l'annulation de la commande passé un délai de 10 jours après la confirmation de commande envoyée au client.
SC CHAPMAN accusera réception de la commande puis la validera à réception du règlement par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
SIGNATURE ET PREUVE
Pour tout paiement par carte bancaire via Paypal sur le site " Ma petite valisette", le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par SC CHAPMAN. A cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
4. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de SC CHAPMAN jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, SC CHAPMAN sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
5. Disponibilité et expédition des produits
" Ma petite valisette" est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles de decoration, de loisirs creatifs, fournitures, jouets et autre objets et accessoires liés au monde de l'enfance. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En conséquence, SC CHAPMAN ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans le cas d'une commande validée d'un produit ou d'un article devenu indisponible, SC CHAPMAN s'engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, SC CHAPMAN s'engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande. Dans tous les cas, SC CHAPMAN s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible. Les commandes sont traitées après validation du paiement. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification. Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire via Paypal. En cas d'indisponibilité des produits :
indisponibilité définitive : SC CHAPMAN s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
indisponibilité temporaire : SC CHAPMAN informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, SC CHAPMAN s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
6. Livraisons
SC CHAPMAN s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire via Paypal en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur (La Poste) s'engage quant à lui, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par SC CHAPMAN.
Toutes les commandes passées à SC CHAPMAN sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en colissimo ou lettre simple ou suivi selon poids et volume des articles. Dans les pays de l'UE, les livraisons sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe. Les livraisons hors de l'UE sont effectuées par les services postaux internationaux. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer SC CHAPMAN par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. SC CHAPMAN sera, en tout état de cause, dégagée de son obligation de livrer en cas de :
- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné, notamment en cas d’intemperies severes (chutes de neige importantes, innondations)
- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)
Pour tous les envois en France métropolitaine les frais d’expédition dependent du poids et du volume de la commande et correspondent aux tarifs de La Poste. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.
Pour les DOM-TOM ainsi que les autres pays : commandes par mail uniquement à info@mapetitevalisette.com et selon la tarification suivante : Zone 1 (Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg) : 13,50 € Zone 2 (Grande Bretagne, Italie, Espagne) : 16, 50 € Zone 3 (Autriche, Danemark, Irlande et Portugal) : 17,00 € Zone 4 (Finlande, Norvège, Suède et Suisse) : 22,00 € Zone 5 (Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie) : 22,00 € Zone 6 (Autres pays de l'Europe de l'Est et du Maghreb) : 22,50 € Zone 7 (USA, Canada, Afrique et Moyen Orient) : 27,00 € Zone 8 (Amériques hors USA et Canada, Asie et Océanie) : 29,50 € DOM : 17,00 € TOM : 24,50 €
7. Rétractation et garantie
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de SC CHAPMAN et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à : SC CHAPMAN Ma petite valisette 88 impasse Saint Nicolas 76230 Quincampoix
A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse, la marchandise sera retournée au client en port dû.
Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. Le Client peut également demander le remboursement des sommes versées. En cas de demande de remboursement, SC CHAPMAN fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation)
8. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. SC CHAPMAN s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de SC CHAPMAN ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
9. Informations légales
Les informations nominatives
relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement
des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le
traitement des informations nominatives relatives aux clients est déclaré
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL) sous le numéro 1281310. Le client dispose (article 34 de la
loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer
auprès de SC CHAPMAN.
10. Engagement en matière de protection des données
Conformément aux dispositions
de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans
le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du
11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données,
SC CHAPMAN est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases
de données composant le présent site. En accédant au présent site,
le client reconnaît que les données le composant sont légalement
protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet
1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker,
reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement,
sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce
soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle,
du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
11. Droit applicable
Le présent contrat est
soumis au droit français.